Dernière mise à jour : 19 août 2026
Droit de rétractation. Les programmes Propulsy portent sur des contenus numériques à accès immédiat. En acceptant les présentes CGV, le Client demande l’exécution immédiate du contrat et renonce à son droit de rétractation de 14 jours (art. L221-28 12° du Code de la consommation — voir Article 6).
Les présentes CGV constituent l’unique document contractuel régissant la relation entre la Société et le Client. Conformément au droit de l’Union européenne (Directive 2011/83/UE et Règlement Rome I), les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du Client européen s’appliquent de plein droit et prévalent sur toute clause contraire.
Ci-après désignée « la Société ».
Toute personne physique majeure procédant au paiement d’un programme via le lien de paiement transmis par la Société (ci-après « le Client »). Le Client agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale a la qualité de consommateur et bénéficie des dispositions protectrices prévues aux présentes (notamment Articles 6, 8.1 et 14.2). Si le Client agit à titre professionnel, ces dispositions propres aux consommateurs ne lui sont pas applicables ; les autres stipulations des présentes CGV demeurent pleinement applicables.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la vente à distance des programmes d’accompagnement entrepreneurial proposés sous la marque Propulsy. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant tout paiement.
Les programmes Propulsy sont des programmes d’accompagnement entrepreneurial destinés aux personnes souhaitant créer ou développer une activité indépendante en ligne. Ils comprennent :
La description détaillée du programme (contenu, durée, modalités d’accès) et son prix sont présentés au Client lors de l’entretien commercial préalable, puis récapitulés sur la page de paiement avant tout règlement.
Les prix des programmes sont communiqués au Client lors de l’entretien commercial et affichés sur la page de paiement avant tout règlement. Ils sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le lien de paiement transmis au Client est personnalisé et mentionne le montant exact dû, correspondant au programme et aux modalités convenues lors de l’entretien.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment du règlement.
La vente des programmes Propulsy s’effectue selon le processus suivant :
Le contrat est formé au moment où le Client, après avoir accepté les présentes CGV, procède au paiement via le lien Stripe. Ce paiement vaut :
Le reçu émis automatiquement par Stripe à l’issue du paiement vaut confirmation de la commande et preuve du contrat conclu. Il récapitule le montant réglé et l’identification de la transaction.
Le paiement s’effectue exclusivement via la passerelle de paiement sécurisée Stripe (https://stripe.com), certifiée PCI-DSS. Le lien de paiement est personnalisé pour chaque Client et transmis par e-mail ou WhatsApp.
Le montant total est débité en une seule fois lors du paiement. L’accès au programme est délivré directement après confirmation du paiement, conformément à l’Article 7.
Lorsque cette option est convenue avec le Client, le paiement s’effectue en plusieurs mensualités sans frais supplémentaires. Le montant total reste identique quel que soit le mode de règlement. Les prélèvements mensuels sont automatiques, aux échéances affichées sur la page de paiement.
La durée maximale du paiement échelonné est de six (6) mois.
En cas d’échec d’un prélèvement mensuel, la Société en informe le Client par e-mail ou WhatsApp et lui accorde un délai de 10 jours ouvrés pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans ce délai, l’accès aux prestations est suspendu jusqu’à régularisation complète. La procédure de résiliation pour non-paiement persistant est décrite à l’Article 10.
Aucune pénalité de retard forfaitaire n’est applicable au Client consommateur.
En procédant au paiement, le Client confirme être majeur, titulaire légitime du moyen de paiement utilisé et autorisé à l’employer. En cas d’utilisation frauduleuse, le Client contacte immédiatement la Société à contact@incubateur-propulsy.com, en parallèle des démarches auprès de sa banque.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.
Toutefois, en application de l’article L221-28 12° du Code de la consommation (transposant l’article 16 m) de la Directive 2011/83/UE), ce droit ne peut plus être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation.
En acceptant les présentes CGV lors du paiement, le Client :
Cette renonciation couvre les contenus numériques fournis dans le cadre du programme. Aucune annulation ni aucun remboursement ne pourra être exigé sur le fondement du droit de rétractation une fois l’accès aux contenus numériques délivré.
Si, pour quelque raison que ce soit, l’accès aux contenus numériques n’a pas été délivré au Client après son paiement, le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement. Il l’exerce par déclaration écrite non équivoque adressée à contact@incubateur-propulsy.com, mentionnant son nom, la date du paiement et le programme concerné.
En cas de rétractation valide, la Société rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
Les accès aux contenus numériques et aux espaces de suivi sont délivrés au Client directement après confirmation du paiement (ou du premier versement en cas de paiement échelonné). Les identifiants sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Tout partage non autorisé peut entraîner la suspension de l’accès, sans préjudice des recours de la Société.
La durée d’accès est celle du programme souscrit, présentée au Client lors de l’entretien commercial et mentionnée dans le descriptif du programme figurant sur la page de paiement. Elle court à compter de la délivrance effective des accès.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité. Des interruptions ponctuelles pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir ; la Société s’efforce d’en informer le Client au préalable.
En cas d’interruption prolongée imputable à la Société, le Client peut demander une prorogation équivalente de la durée de son accès ou, si l’interruption est substantielle, invoquer l’inexécution contractuelle (art. 1217 et s. C. civ.) et demander le remboursement des prestations non fournies.
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation (transposant la Directive 2019/770/UE), la Société garantit la conformité des contenus numériques fournis pendant toute la durée du programme, et pour une durée minimale de deux (2) ans à compter de leur fourniture.
En cas de défaut de conformité (contenu non conforme à sa description, accès défaillant), le Client peut exiger la mise en conformité. Si celle-ci est impossible ou non effectuée dans un délai raisonnable, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement (art. L224-25-19 C. conso.).
Les programmes constituent un accompagnement pédagogique et entrepreneurial. La Société est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat entrepreneurial ou financier spécifique, celui-ci dépendant de l’implication personnelle du Client et de facteurs extérieurs à la Société.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de dommages résultant d’une utilisation des services non conforme aux présentes CGV, d’un manquement du Client à ses obligations, ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Société demeure pleinement responsable des dommages causés par ses propres fautes et manquements à ses obligations essentielles envers le Client consommateur.
Le contrat prend fin de plein droit à l’expiration de la durée du programme souscrit, une fois l’intégralité du prix réglée et les prestations fournies. Aucune reconduction tacite n’est appliquée : aucun prélèvement n’intervient au-delà des échéances convenues lors du paiement.
En cas de non-régularisation d’un prélèvement échoué à l’issue de la suspension prévue à l’Article 5.4, la Société adresse au Client une mise en demeure par e-mail. Sans régularisation dans un délai de 15 jours à compter de cette mise en demeure, la Société peut résilier le contrat de plein droit.
La résiliation pour non-paiement ne libère pas le Client de sa dette : les sommes correspondant aux prestations déjà fournies et à la période d’accès écoulée demeurent acquises à la Société, et les mensualités échues impayées restent exigibles.
La Société peut également résilier le contrat, après mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Client, notamment :
Dans ce cas, les sommes versées correspondant aux prestations déjà fournies demeurent acquises à la Société.
La renonciation au droit de rétractation étant acquise dans les conditions de l’Article 6, le Client ne peut pas mettre fin unilatéralement au contrat après la délivrance des accès aux contenus numériques. En cas de paiement échelonné, les mensualités restantes demeurent exigibles jusqu’au terme du contrat.
Par exception, en cas de manquement grave de la Société à ses obligations essentielles (interruption définitive du service, modification substantielle non acceptée), le Client peut demander la résolution du contrat avec remboursement des prestations non fournies (art. 1217 et s. C. civ.).
En cas de modification substantielle des prestations (contenu, durée, modalités d’accès), le Client en est informé au moins 30 jours à l’avance. S’il refuse la modification, il peut demander la résiliation sans frais, avec remboursement des sommes versées correspondant aux prestations non encore fournies.
L’ensemble des contenus mis à disposition dans le cadre des programmes (textes, vidéos, modules, documents, images, logos, graphismes) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Propulsy Consulting – FZCO.
La souscription confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, strictement limitée à un usage privé et non commercial pendant la durée du programme.
Toute reproduction, redistribution, revente ou exploitation des contenus, même partielle, sans autorisation écrite préalable de la Société, est interdite et constitutive de contrefaçon (art. L335-2 et s. du Code de la propriété intellectuelle).
La Société collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse de facturation, données de paiement) en qualité de responsable de traitement, sur la base légale de l’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), aux fins de gestion de l’inscription, de délivrance des accès, du suivi du programme et de la facturation.
Les données sont conservées pendant la durée du contrat puis cinq (5) ans après son terme. Les conditions détaillées de traitement et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) sont décrits dans la Politique de Confidentialité disponible sur https://incubateur-propulsy.com.
La Société étant établie aux Émirats Arabes Unis, les données font l’objet d’un transfert hors UE encadré par des clauses contractuelles types (art. 46 RGPD). Le Client peut en obtenir copie à : contact@incubateur-propulsy.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit des Émirats Arabes Unis pour les aspects relevant de l’organisation interne de la Société.
Conformément à l’article 6 du Règlement Rome I (CE n° 593/2008), les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du Client européen s’appliquent de plein droit et prévalent en toutes circonstances. Pour un Client résidant en France, le Code de la consommation français s’applique intégralement.
En cas de litige ou d’insatisfaction, le Client contacte en priorité le service client à contact@incubateur-propulsy.com. La Société s’engage à répondre dans un délai de 30 jours.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, si aucune solution satisfaisante n’est trouvée dans un délai de deux (2) mois à compter de la réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La désignation d’un médiateur de la consommation agréé est en cours. Ses coordonnées seront publiées dans le présent article dès son adhésion effective.
Dans l’intervalle, le Client consommateur conserve l’intégralité de ses droits : il peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (voir 14.3) ou les juridictions compétentes (voir 14.4).
Tout consommateur européen peut saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, le litige est soumis aux juridictions compétentes selon le droit applicable. Le Client consommateur résidant dans l’Union européenne conserve en toutes circonstances le droit de saisir les tribunaux de son pays de résidence (art. 17 à 19 du Règlement UE n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis).
